Suppression de la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés

In Actualités sociales hebdomadaires 2009-02-20

Circulaire n° DGAS-1C-2009-17 du 19 janvier 2009 relative à l'application de l'article 182 (III) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 portant suppression de la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

L'article 182 (III) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a abrogé la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Cette évolution législative s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'AAH visant à faire de l'allocation un tremplin vers l'emploi, conformément aux orientations présentées lors de la Conférence nationale du handicap de juin 2008. Cette modification législative concerne : - les personnes qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 1er janvier 2009 ; - les personnes qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 1er janvier 2009, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions administratives d'attribution.